Est créé un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la coordination du projet Facturation électronique au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2023.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La direction a un contrat d'objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2020-2022, portée par l'ensemble des services métiers et transverses de la direction.
Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, est également responsable du développement d'une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l'ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la coordination du projet Facturation électronique au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP.
La dématérialisation de la facture et de ses données est une réalité dans plusieurs pays dans le monde, et notamment en Europe. L'objectif est double : simplifier la vie des entreprises et lutter contre la fraude à la TVA. Dans de nombreux pays de l'Union européenne dont la France, recourir à la facturation électronique est déjà une obligation dans les échanges avec la sphère publique. Son utilisation dans les échanges entre entreprises se développe, mais n'est pas encadrée. Aussi le gouvernement et le parlement français ont décidé d'élargir le champ d'obligation de la facturation électronique (« e-invoicing ») à toutes les transactions domestiques entre entreprises de manière échelonnée entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026. Par ailleurs, la mise en œuvre de la facturation électronique doit être accompagnée d'une obligation complémentaire de transmission de données (« e-reporting »).
Il est envisagé que l'obligation soit mise en place selon les modalités suivantes :

- dès la mi-2024, l'ensemble des entreprises devront se mettre en mesure de recevoir une facture électronique (obligation de réception) ;
- progressivement entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises, une obligation d'émission de factures sous forme électronique, à l'image de l'obligation progressive mise en place pour les fournisseurs du secteur public.

Les enjeux du poste

Ce projet est de l'ampleur de celui du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il modifie en profondeur le fonctionnement des entreprises et de l'administration.
Ses interlocuteurs principaux sont, dans la sphère métier de la DGFiP, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) et le service de la gestion fiscale (GF), la direction de la législation fiscale (DLF) pour le volet légal et, pour la sphère informatique, le service des systèmes d'information (SSI) de la DGFiP ainsi que l'opérateur de la plateforme publique de facturation électronique (Agence pour l'information financière de l'Etat, AIFE), en amont du SI DGFiP.
Au sein du service juridique et du contrôle fiscal, l'expert de haut niveau est chargé de coordonner l'action et la contribution des bureaux du service, rattachés à plusieurs sous-directions, et d'animer les relations avec le réseau territorial pour le recueil de l'expertise. De multiples compétences sont en effet mobilisées au sein du service et auprès des experts de la TVA dans le réseau DGFiP.
L'expert de haut-niveau aura également la responsabilité d'un comité de suivi et de bascule (CSB 2) sur l'exploitation des données, associant les différentes entités concernées de la DGFiP, au-delà du seul service SJCF.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expérience professionnelle avérée en matière de conduite et gestion de projet ;
- connaissances juridiques et réglementaires ;
- une connaissance de l'environnement administratif, institutionnel et politique est souhaitable, de même que des connaissances en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- disponibilité et forte capacité d'investissement personnel ;
- qualités relationnelles avérées et capacité à représenter la direction générale auprès d'interlocuteurs variés et de haut niveau.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 91 100 € et 118 700 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe, pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Frédéric IANNUCCI, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :
[email protected].
M. Stéphane CREANGE, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique :
[email protected].
Mme Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents :
[email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.