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Décision n°2022-759 du 7 décembre 2022

autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV numérique pour MHD7

Résumé. La société MHD7 obtient le droit de diffuser des programmes TV numériques sur le réseau R7 pour une durée de dix ans, sous certaines conditions techniques et d'équité.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015 (Modification des normes techniques pour la diffusion télévisuelle), relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de MHD7 comme opérateur de multiplex

Résumé. MHD7 est chargée de diffuser des programmes TV numériques sur le réseau R7.

La société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R7 de la télévision numérique terrestre.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour un réseau de diffusion

Résumé. La société a le droit d'utiliser certaines fréquences pour son réseau de diffusion.

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau de diffusion R7 mentionné à l'article 1er (Autorisation de MHD7 comme opérateur de multiplex).

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Délai et zone de diffusion d'un réseau autorisé

Résumé. La société peut diffuser des programmes pendant dix ans à partir du 12 décembre 2022, mais doit s'assurer qu'ils sont bien reçus dans la zone de couverture.

L'autorisation est accordée à compter du 12 décembre 2022 jusqu'au 11 décembre 2032. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage de la ressource radioélectrique pour les services de communication audiovisuelle

Résumé. Les services de télécommunication partagent une ressource radioélectrique et peuvent échanger des parts de cette ressource de manière équitable.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de MHD7 comme opérateur de multiplex) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le réseau est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la même délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique

Résumé. Les émissions radio doivent suivre les règles techniques fixées par l'Autorité et s'adapter aux modifications pour garantir une bonne réception.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
La société informe l'Autorité des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Conditions d'opérations techniques pour les services sur le réseau R7

Résumé. Les règles pour envoyer et partager les services sur le réseau R7 doivent être équitables et non discriminatoires.

Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R7 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.

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Mise à jour des données techniques par la société

Résumé. Si les données techniques changent, la société doit en informer l'Autorité trois mois avant.

Dans le cas où les données suivantes seraient modifiées, la société communique à l'Autorité une version actualisée de celles-ci dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • décalage en fréquence ;
  • paramètres de modulation ;
  • paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Notification des modifications substantielles du capital social

Résumé. Si une entreprise change plus de 10% de ses parts, elle doit le signaler.

La société informe l'Autorité de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation et remplacement d'opérateur

Résumé. Si les règles changent beaucoup ou si tout le monde est d'accord, l'autorisation peut être retirée et quelqu'un d'autre doit prendre le relais.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R7. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de MHD7 comme opérateur de multiplex) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.

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Notification de la décision aux parties concernées

Résumé. La décision est envoyée aux personnes concernées et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 (MHD7) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau R7 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fréquences TV du réseau R7

Résumé. La liste des fréquences pour la télévision numérique terrestre du réseau R7 est disponible auprès de l'Autorité de régulation.
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Règles techniques de diffusion de la télévision numérique

Résumé. Les experts ont établi des règles pour diffuser la télévision numérique en France et dans les territoires d'outre-mer.

Fait à Paris, le 7 décembre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

J.-F. Mary

Décision n°2022-759 du 7 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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