JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2022 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales en date du 7 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des fonds spéciaux à l'Union nationale des associations familiales pour 2022

Résumé L'article 1 dit combien d'argent l'Union nationale des associations familiales reçoit en 2022 et comment le reste est partagé avec les unions locales.

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent cinquante-quatre euros et onze centimes (1 869 554,11 €) pour l'année 2022.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent soixante-deux mille deux cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-douze centimes (4 362 292,92 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, ou des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou des directeurs de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

Article 2

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Exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit mettre en oeuvre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol