JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Décret n°2022-1566 du 12 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 ainsi que ses articles R. 464-24-9 à R. 464-24-15 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Ce décret change des règles sur les tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D311-9 > >

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1 modifié

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la Justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti