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Décret n°2022-1566 du 12 décembre 2022

attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce

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Compétence de la cour d'appel pour les recours sur les notifications

Résumé. Le décret permet à la cour d'appel de Paris de vérifier si les notifications de l'Autorité de la concurrence sont valides.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence) et L. 464-8-2 (Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence) ainsi que ses articles R. 464-24-9 à R. 464-24-15 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11 (Compétence des cours d'appel pour certains recours),

Décrète :

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Extension des compétences de la cour d'appel de Paris

Résumé. La cour d'appel de Paris peut maintenant examiner les recours sur la validité des notifications de l'Autorité de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Décret n°2022-1566 du 12 décembre 2022
Article 1
Article 2