JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximal de primes de haute technicité

Résumé À partir de 2023, 5 400 gendarmes pourront recevoir une prime spéciale.

Le nombre maximal de militaires de la gendarmerie nationale susceptibles de percevoir la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

| Année |A compter du 1er janvier 2023| |:-----------------------|:---------------------------:| |Nombre maximal de primes| 5 400 |

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé C'est à partir du 1er janvier 2023 que l'arrêté sera en vigueur et publié.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,

S. Machac

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy