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Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022

modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification accélérée des signalements pour les numéros à valeur ajoutée

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent vérifier rapidement les signalements des numéros à valeur ajoutée.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-43 (Obligation d'information sur les services à valeur ajoutée), L. 224-47 (Signalement des anomalies sur les numéros à valeur ajoutée) et L. 224-53 (Signalement des numéros indésirables et information des opérateurs) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 janvier 2022,

Décrète :

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Modification des vérifications des signalements par les opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent vérifier les signalements des numéros à valeur ajoutée dès le premier signalement et dans un délai maximal de deux jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera applicable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1564 du 13 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3