Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des vérifications des signalements par les opérateurs de télécoms
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des signalements liés à la déontologie et aux droits de réclamationCode de la consommationArt. D224-19 : Signalement des appels et SMS indésirables aux opérateurs
→ Version 2 : Extension du champ des fournisseurs concernésCode de la consommationArt. D224-20 : Partage des signalements sur les services téléphoniques
→ Version 2 : Extension du champ d’autorités recevant les signalements volontaires
- Code de la consommationArt. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D224-17
1 version
4 modifiés
1 abrogé
1 cité