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Arrêté du 9 décembre 2022

portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » et désignation de l'autorité de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de France Tiers Lieux par l'État

Résumé. L'État va maintenant vérifier les comptes de France Tiers Lieux.

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Contrôle financier de « France Tiers Lieux »

Résumé. Un groupement d'intérêt public appelé « France Tiers Lieux » doit maintenant être contrôlé financièrement par l'État.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 décembre 2022, le groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer est désignée pour exercer ce contrôle.

Arrêté du 9 décembre 2022