JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Décision n°2022-VP-62 du 9 décembre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de CCPMA Prévoyance

Résumé CCPMA Prévoyance n'a plus le droit de faire des assurances pour des fonds d'investissement.

Est constatée la caducité des agréments accordés à CCPMA Prévoyance (SIREN : 401 679 840), dont le siège social est situé à Paris (75008) 21, rue de la Bienfaisance, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :
22. Assurances liées à des fonds d'investissement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera affichée publiquement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère