JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1, L. 162-1-7, R. 165-63 et suivants et R. 174-17 et suivants ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2018 modifié relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 30 mars 2018

Résumé Certains tests prennent plus de temps et peuvent ne plus être couverts par la sécurité sociale si la Haute Autorité de santé juge qu'ils ne sont pas efficaces.

L'arrêté du 30 mars 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « quatre ans (2.5 ans de période d'inclusion et 1.5 an » sont remplacés par les mots : « quatre ans et six mois (2.5 ans de période d'inclusion et deux ans ».
2° Après le dernier alinéa de l'article 3 est inséré l'alinéa suivant :
« La publication d'un avis de la Haute Autorité de santé concluant à un service attendu insuffisant ou l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale concernant le test et ses indications mentionnées à l'article 1 entraîne de plein droit l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du même code. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale et le directeur de la sécurité sociale

Résumé Deux responsables doivent publier cet arrêté dans le journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

S. Billet

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech