JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Arrêté du 6 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet du 20 avril 2016 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 23 mars 2022 complétant le régime de prévoyance des salariés des entreprises de transports routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de l'accord cadre susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2022 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord collectif du 23 mars 2022 pour les entreprises de transport routier de voyageurs

Résumé Les entreprises de transport routier de voyageurs doivent suivre les nouvelles règles pour la prévoyance de leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet du 20 avril 2016, les stipulations de l'accord collectif du 23 mars 2022 complétant le régime de prévoyance des salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de l'accord-cadre susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé L'accord devient officiel et applicable dès que cet arrêté est publié, suivant les règles et la durée de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.