JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Arrêté du 7 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des zones protégées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Résumé Certaines parties de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence sont interdites d'accès, sauf les endroits pour le public.

L'ensemble des locaux et installations, bâtiments, terrasses et jardins de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, compris dans le périmètre délimité par la rue du Docteur-Romieu, la rue de la Préfecture, la place André-Thisy et le parking du conseil départemental est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Les locaux d'accueil du public situés au niveau 1 du bâtiment (hall, accueil et guichets) sont exclus de cette zone protégée (entrée : place André-Thisy).

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait 7 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu