portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'arrêté
Résumé. Les avions utilisant les procédures de vol aux instruments pour atterrir à l'aéroport de Nantes suivent les règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (LFRS) évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments.
Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Mise en conformité des aéronefs avec la spécification de navigation RNP APCH
Résumé. Dès le 1er janvier 2023, certains avions doivent utiliser un système de navigation conforme aux règles de l'OACI.
A compter du 1er janvier 2023, les aéronefs mentionnés à l'article premier sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH définie par le document 9613 de l'organisation de l'aviation civile internationale - Manuel de la navigation fondée sur les performances.
Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 9 décembre 2024
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Fonctionnalité de guidage vertical obligatoire pour les systèmes de navigation de surface des aéronefs
Résumé. À partir de 2025, les avions devront avoir un système de guidage vertical pour atterrir en toute sécurité.
A compter du 1er mars 2025, les systèmes de navigation de surface équipant, conformément à l'article 2, les aéronefs mentionnés à l'article premier sont dotés d'une fonctionnalité de guidage vertical permettant la réalisation de procédures d'approche RNP APCH jusqu'aux minimums opérationnels LNAV/VNAV ou LPV tels que définis par le règlement d'exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation concernant la navigation fondée sur les performances.
- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ; ou - qui se trouvent en situation d'urgence ; ou - qui effectuent des vols médicaux.
2° Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 2 (Mise en conformité des aéronefs avec la spécification de navigation RNP APCH)Art. 2Mise en conformité des aéronefs avec la spécification de navigation RNP APCHDès le 1er janvier 2023, certains avions doivent utiliser un système de navigation conforme aux règles de l'OACI. et 3 (Fonctionnalité de guidage vertical obligatoire pour les systèmes de navigation de surface des aéronefs)Art. 3Fonctionnalité de guidage vertical obligatoire pour les systèmes de navigation de surface des aéronefsÀ partir de 2025, les avions devront avoir un système de guidage vertical pour atterrir en toute sécurité. en vertu du 1° du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme aux spécifications de navigation requises notifient leurs intentions de vol au directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette notification.
Créé le 16 décembre 2022 · Abrogé le 9 décembre 2024
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Dérogations temporaires pour les vols à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Résumé. Jusqu'en 2025, des avions peuvent voler à Nantes avec une autorisation spéciale.
1° Jusqu'au 28 février 2025, par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH peut entreprendre un vol à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest. Cet accord est conditionné par la fourniture par l'exploitant de l'aéronef, soit d'un programme de mise à niveau permettant d'établir, au plus tard au 1er mars 2025, la conformité de son équipement de navigation avec les dispositions des articles 2 et 3, soit d'un document attestant que l'aéronef concerné sera retiré de service avant le 1er mars 2025. La demande d'accord est effectuée avec un préavis minimum de quinze jours avant le vol. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette demande. 2° A compter du 1er mars 2025, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH ou n'est pas doté d'une fonctionnalité de guidage vertical permettant la réalisation de procédures d'approche RNP APCH jusqu'aux minimums opérationnels LNAV/VNAV ou LPV peut entreprendre un vol à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, à condition que le vol soit considéré comme revêtant un intérêt national majeur. La demande d'accord est effectuée avec un préavis minimum de sept jours avant le vol. Les usagers de l'espace aérien sont tenus informés par la voie de l'information aéronautique des modalités pratiques pour effectuer cette demande.