JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Décision n°2022-C-42 du 10 octobre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 10 octobre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L 382-1 et L 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de SwissLife Assurance Retraite pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé SwissLife Assurance Retraite a le droit de travailler en France pour les retraites supplémentaires.

La société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046) dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Article 2

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Transfert de portefeuille de contrats entre sociétés SwissLife

Résumé Une partie des contrats de SwissLife Assurance et Patrimoine est transférée à SwissLife Assurance Retraite.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632) dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, à la société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère