La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment le 2° de son article 28 ;
Vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence)Art. L.462-9-1Collaboration européenne pour la concurrenceL'Autorité de la concurrence collabore avec les autres pays européens pour enquêter sur les pratiques commerciales déloyales et faire respecter les règles de concurrence. et L. 464-8-2 (Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence)Art. L.464-8-2Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrenceOn peut contester la validité d'une notification de l'Autorité de la concurrence devant une cour d'appel dans un délai d'un mois, mais cela ne bloque pas l'application des mesures. dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence)Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrenceCette ordonnance renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer. relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11 (Compétence des cours d'appel pour certains recours)Art. L.311-11Compétence des cours d'appel pour certains recoursCertaines cours d'appel peuvent examiner les recours contre des décisions spécifiques de l'Autorité de la concurrence, de l'Autorité des marchés financiers et du Comité de la protection des obtentions végétales. ;
Vu le décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 (Compétence de la cour d'appel pour les recours sur les notifications)Compétence de la cour d'appel pour les recours sur les notificationsLe décret permet à la cour d'appel de Paris de vérifier si les notifications de l'Autorité de la concurrence sont valides. attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (Collaboration européenne pour la concurrence)Art. L.462-9-1Collaboration européenne pour la concurrenceL'Autorité de la concurrence collabore avec les autres pays européens pour enquêter sur les pratiques commerciales déloyales et faire respecter les règles de concurrence. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :