JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment le 2° de son article 28 ;

Vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 et L. 464-8-2 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11 ;

Vu le décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux recours devant la cour d'appel de Paris contre les notifications de l'Autorité de la concurrence

Résumé On peut maintenant contester les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris grâce à de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-9, Art. R464-24-10, Art. R464-24-11, Art. R464-24-12, Art. R464-24-13, Art. R464-24-14, Art. R464-24-15 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges d'exécution et de publication du décret

Résumé Le décret sera mis en œuvre et publié par les ministres de l'économie et de la justice.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti