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Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022

relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence se feront désormais devant la cour d'appel de Paris.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment le 2° de son article 28 ;

Vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 462-9-1 (Collaboration européenne pour la concurrence) et L. 464-8-2 (Recours contre les notifications de l'Autorité de la concurrence) dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 (Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence) relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-11 (Compétence des cours d'appel pour certains recours) ;

Vu le décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 (Compétence de la cour d'appel pour les recours sur les notifications) attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce (Collaboration européenne pour la concurrence) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les recours contre l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont désormais traités selon des règles spécifiques devant la cour d'appel de Paris.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-9 : Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-24-10 : Procédure pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence
- Code de commerce
Sct. Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-9, Art. R464-24-10, Art. R464-24-11, Art. R464-24-12, Art. R464-24-13, Art. R464-24-14, Art. R464-24-15

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Charges d'exécution et de publication du décret

Résumé. Le décret sera mis en œuvre et publié par les ministres de l'économie et de la justice.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Décret n°2022-1563 du 12 décembre 2022
Article 1
Article 2