Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 122-38 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue et de courte durée et aux œuvres audiovisuelles pour lesquelles un devis de production est remis pour l'attribution d'une aide à compter du 31 mars 2023.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article précité s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue et de courte durée et aux œuvres audiovisuelles pour lesquelles un devis de production est remis pour l'attribution d'une aide à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, pour les œuvres faisant l'objet d'une demande d'aide après leur achèvement, les dispositions de l'article précité s'appliquent à celles dont le coût de production définitif est remis pour l'attribution de cette aide à compter du 1er janvier 2024.

Les dispositions des articles 3 à 7 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er décembre 2022.

Par dérogation à l'article 211-157-3 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le mandat des membres des commissions des aides sélectives à la production court du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023.

Les articles 21 à 27 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.