JORF n°0233 du 7 octobre 2022

Article 36

Article 36

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Application des dispositions aux demandes d'agrément d'investissements

Résumé À partir du 1er décembre 2022, les demandes d'investissement doivent suivre les règles des articles 3 à 7 pour le CNC.

Les dispositions des articles 3 à 7 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er décembre 2022.

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Les dispositions des articles 3 à 7 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er décembre 2022.