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Arrêté du 26 septembre 2022

modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

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Modification d'un document et introduction d'une fiche standardisée

Résumé. Un arrêté modifie un document en y ajoutant des fiches et introduit une fiche d'opération standardisée à partir du 1er janvier 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) à R. 221-25 (Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 septembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Complément de l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014

Résumé. De nouvelles fiches sont ajoutées à un document existant

L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat) est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes A et B du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Entrée en vigueur de la fiche d'opération standardisée

Résumé. La fiche d'opération standardisée sera utilisée à partir du 1er janvier 2023.

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Entrée en vigueur de la fiche d'opération standardisée

Résumé. La fiche d'opération standardisée commence à être utilisée à partir du 1er janvier 2023.

La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit suivre cet arrêté, qui sera publié dans un journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté change les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur les modifications des lois.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'une ancienne réglementation.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour une annexe d'un autre arrêté pour le rendre plus actuel.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour une annexe d'un autre arrêté plus ancien.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour une annexe d'un règlement précédent.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour les règles d'une ancienne réglementation.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour une annexe d'un règlement précédent.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour une annexe d'un ancien arrêté pour le rendre plus actuel.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour une annexe d'un règlement précédent.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté met à jour une annexe d'un règlement précédent.

Par décision no470893 du 25 juin 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:470893.20240625, l’arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie est annulé en tant qu’il crée l’opération standardisée n° TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance.

Fait le 26 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Arrêté du 26 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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