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Arrêté du 3 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les contrats d'interruptibilité de gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les contrats d'interruption de gaz naturel pour mieux gérer les interruptions et les compensations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son articles L. 431-6-2 (Interruption du gaz en cas d'urgence) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 septembre 2022,

Arrêtent :

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Modification des règles sur l'interruptibilité de gaz naturel

Résumé. Les règles sur les contrats d'interruptibilité de gaz naturel sont modifiées pour mieux gérer les interruptions et les compensations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2019Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables en cas d'arrêt de longue duréeArrêté du 17 décembre 2019Art. 23 : Dérogations pour les arrêts planifiés dans les contrats d'interruptibilité
- Arrêté du 17 décembre 2019
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables en cas d'arrêt de longue durée, Art. 23

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Charges d'exécution

Résumé. La directrice de l'énergie et le directeur général des entreprises doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de l'énergie et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Arrêté du 3 octobre 2022
Article 1
Article 2