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Arrêté du 19 septembre 2022

fixant les montants de l'indemnité allouée au président et aux membres du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux de ce comité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du comité sur les OGM

Résumé. Cet arrêté fixe les indemnités des membres et experts d'un comité qui évalue les risques des organismes génétiquement modifiés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment les 2° et 3° du I et le III de son article 44 (Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 (Ordonnance modifiant plusieurs codes pour simplifier les règles sur les OGM) réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable ;

Vu les articles R. 532-4-3 (Rôle des experts extérieurs dans un comité sur les OGM), D. 532-4 (Composition du comité d'expertise sur les OGM) et D. 532-4-11 (Indemnités et remboursements pour les membres du comité OGM) du code de l'environnement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Indemnités pour les membres du comité

Résumé. Le président du comité gagne 770 euros par mois, et les autres membres et experts gagnent 60 euros par dossier qu'ils examinent.

L'indemnité prévue à l'article D. 532-4-11 du code de l'environnement (Indemnités et remboursements pour les membres du comité OGM) est fixée à :
1° Pour le président du comité, un montant forfaitaire mensuel de 770 euros. Ce montant inclut les expertises de dossiers transmis pour avis réalisées par le président ;
2° Pour les autres membres du comité et les experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité, un montant de 60 euros par dossier transmis pour avis et expertise. Ce montant inclut, le cas échéant, l'examen des pièces complémentaires du dossier.

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Application de l'arrêté aux activités des membres et experts extérieurs

Résumé. Les activités des membres et experts extérieurs du comité sont régies par cet arrêté depuis le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté s'applique aux activités sus mentionnées des membres et experts extérieurs du comité mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Charges ministérielles pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres vont appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice,

E. Walraet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Arrêté du 19 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3