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Modification des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 25 avril 2022Art. 2
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modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 14 septembre 2022,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022Art. 6
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En vigueur depuis le 8 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
P. Clergeot
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022