JORF n°0233 du 7 octobre 2022

Article 38

Article 38

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Application des articles 21 à 27 aux demandes d'aides au CNC

Résumé Les règles des articles 21 à 27 s'appliquent aux demandes d'aide au CNC dès que cette décision est en vigueur.

Les articles 21 à 27 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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Les articles 21 à 27 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.