JORF n°0233 du 7 octobre 2022

Arrêté du 3 octobre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'interruptibilité pour GRTgaz et Teréga

Résumé GRTgaz peut interrompre jusqu'à 144 000 mégawattheures de gaz par jour, et Teréga jusqu'à 6 000 mégawattheures.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel concluent des contrats d'interruptibilité en application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie dans la limite de :

- 144 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par GRTgaz ;
- 6 000 mégawattheures par jour pour les contrats conclus par Teréga.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté relatif aux capacités interruptibles de gaz naturel

Résumé Un ancien règlement sur le gaz naturel est supprimé par un nouveau règlement.

L'arrêté du 17 décembre 2019 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel prévu à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie est abrogé.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La directrice de l'énergie doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 octobre 2022.

Agnès Pannier-Runacher