Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2015Art. 5
1 version
1 modifié
Créé le 8 octobre 2022
La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,
S. André