Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport)Art. R.1422-4Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transportPour devenir commissionnaire de transport, il faut avoir un diplôme, réussir un examen ou faire reconnaître ses qualifications étrangères. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 2021,
Arrête :