L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Bretagne, en charge du pôle modernisation, moyens, mutualisations sera vacant à compter du 1er janvier 2023.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle modernisation, moyens, mutualisations assure le pilotage régional des actions de modernisation des services de l'Etat. Il s'implique dans la mise en œuvre des réformes relatives à l'organisation territoriale de l'Etat et dans la diffusion des pratiques innovantes dans les services de l'Etat en région, ainsi que dans la gestion des moyens de fonctionnement des services régionaux et départementaux de l'Etat : ressources humaines, gestion budgétaire, immobilier de l'Etat, achats mutualisés.

Il assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, en lien avec l'adjoint au SGAR en charge des politiques publiques, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.

Missions

Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un chargé de l'animation régionale des politiques publiques, l'autre des actions de modernisation, de mutualisations interministérielles et de la gestion des moyens de fonctionnement déconcentrés.

Le titulaire du poste de SGAR adjoint moyens, mutualisations, modernisation (pôle 3M) a pour missions principales :

- la coordination régionale des mesures mises en œuvre dans le cadre de l'organisation territoriale de l'Etat et l'accompagnement des services ;

- l'accompagnement des réorganisations des services déconcentrés et le déploiement des projets d'inter-départementalisations et de pôles de compétences mutualisés ;

- la conduite des actions de transformation publique, de mutualisation des fonctions support et d'innovation intéressant les services de l'Etat ;

- le suivi du baromètre de l'action publique, ainsi que des politiques prioritaires et des projets structurants de la feuille de route interministérielle du préfet de région ;

- la participation à l'organisation des instances de gouvernance de l'Etat en région : réunions du comité de l'administration régionale (CAR), réunions de pré-CAR, réunions des préfets de département, réunions des directeurs régionaux ;

- le pilotage régional des crédits de fonctionnement et d'entretien des services déconcentrés de l'Etat (préfectures, directions régionales, directions départementales interministérielles), ainsi que des effectifs et de la masse salariale des agents des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux ;

- la conduite de la stratégie immobilière de l'Etat en région en lien avec la mission régionale de la politique immobilière de l'Etat et le pilotage budgétaire des crédits destinés aux travaux d'entretien, aux travaux lourds et à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat, notamment dans le cadre de la révision du SDIR ;

- la modernisation de la gestion interministérielle des ressources humaines et des crédits d'action sociale interministérielle, de la commande publique et des achats mutualisés, des bâtiments de l'Etat (crédits d'entretien, opérations de regroupement des services sur des sites multi-occupants, travaux d'économies d'énergie…) ;

- la transformation numérique au sein des services de l'Etat (innovations locales et déploiement de nouveaux outils, appels à projet, développement du hub numérique) ;

- l'exercice de la fonction de référent Etat exemplaire aux fins de coordination de l'action de l'Etat en la matière ;

- l'élaboration et la mise en œuvre du plan de sobriété régional et la coordination des plans départementaux ;

- la définition et la coordination d'un programme d'études au niveau régional associant les services de l'Etat et les opérateurs ;

- l'organisation du dialogue social régional avec les organisations syndicales de la fonction publique d'Etat.

Environnement

Le SGAR se compose de 50 agents environ et est placé auprès du préfet de région, le titulaire du poste assure le management direct des agents de son pôle et a de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :

- les administrations centrales ;

- les services régionaux et départementaux de l'Etat ;

- les préfectures de département ;

- des partenaires publics ou privés ;

- le conseil régional notamment pour le suivi du laboratoire régional d'innovation publique.

Il participe au réseau collaboratif national des SGAR adjoints pôle 3M et est en relation avec les fonctions publiques hospitalières et territoriales, notamment sur le volet ressources humaines.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Il est attendu une importante capacité de proposition et d'analyse, une très bonne réactivité, une grande disponibilité, une réelle puissance de travail, une aptitude à rédiger rapidement, ainsi qu'une vision élargie de l'action publique.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il nécessite une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel des services de l'Etat, une expérience avérée en gestion budgétaire publique, des aptitudes à l'encadrement et au management. Il doit être adaptable, réactif, avec une appétence marquée pour le financier, les ressources humaines et l'innovation.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SGARAMM-2022-51486, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SGARAMM-2022-51486 ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance référencé MINT-SGARAMM-2022-51486 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : secrétaire général aux affaires régionales ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra transmettre sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Philippe MAZENC, secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, tél : 02-57-87-15-74, courriel : [email protected] ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.