Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du mandat des commissions des aides sélectives
Résumé Le mandat des membres de certaines commissions est prolongé jusqu'à fin 2023.
Par dérogation à l'article 211-157-3 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le mandat des membres des commissions des aides sélectives à la production court du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023.
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