Article 9
Abrogé depuis le 2003-05-27
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.
1 version
JORF n°181 du 6 août 1992
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 1993
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.