Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Pour régularisation:
Mlle Christiny (Marie-Paule), agent administratif de 2e classe au conseil de prud'hommes de Cannes, et, en l'absence de désignation de régisseur suppléant dans les conseils de prud'hommes, à compter du 14 avril 1992 et pour une période maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire de cette juridiction.