Arrêtent:
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JORF n°181 du 6 août 1992
Arrêté du 10 juillet 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 12, dernier alinéa;
Vu la loi de finances pour 1973 no 72-1121 du 20 décembre 1972;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime,
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé sont modifiées comme suit:
A l'article 5, les mots: <<âgé de quarante ans au moins>> sont remplacés par les mots: <<âgé de trente-huit ans au moins>>;
A l'article 7 (2o), alinéa b et alinéa d, les mots: <<pendant cinq="" ans="" au="" minimum="">> sont remplacés par les mots: <<pendant trois="" ans="" au="" minimum="">>.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE LES ART.:
5,LES MOTS "AGES DE 45 ANS AU MOINS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGE DE 38 ANS AU MOINS";
7 (2EMEMENT,AL. B ET D),LES MOTS "PENDANT 5 ANS AU MINIMUM" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PENDANT 3 ANS AU MINIMUM".
Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur des gens de mer
et de l'administration générale,
A. BOROWSKI