JORF n°181 du 6 août 1992
Arrêté du 27 juillet 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1992, Mme Delavelle (Jeanne), conseiller à la cour d'appel d'Amiens, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1992.