Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1992, Mme Delavelle (Jeanne), conseiller à la cour d'appel d'Amiens, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1992.

Arrêté du 27 juillet 1992