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Arrêté du 27 juillet 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1992, Mme Delavelle (Jeanne), conseiller à la cour d'appel d'Amiens, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 27 juillet 1992