Arrêtent:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 6 juillet 1992
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
Vu la convention conclue le 5 mars 1968 entre Charbonnages de France et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au sujet de l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé,
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1992 au 31 mai 1993, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.
1 version
Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.
1 version
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-06-1992 AU 31-05-1993,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AUX SERVICES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI.
LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUT PRETENDRE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SONT ASSURES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION DU 05-03-1968.
Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY
Arrêté du 6 juillet 1992