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Décret n°92-760 du 31 juillet 1992

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificatives pour 1966, et notamment son article 30;
Vu l'article 42 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 des statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer annexés au décret du 3 avril 1985 susvisé un troisième alinéa ainsi conçu:
<<L'institut assure la mise en circulation des monnaies métalliques dans la collectivité territoriale de Mayotte. Une convention passée avec l'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'établissement public exerce cette mission.>>

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Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST AJOUTE A L'ART. 4 DES STATUTS DE L'IEOM ANNEXES AU DECRET 85403 DU 03-04-1985 UN 3EME ALINEA.

L'INSTITUT ASSURE LA MISE EN CIRCULATION DES MONNAIES METALLIQUES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETABLISSEMENT PUBLIC EXERCE CETTE MISSION.

APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 ET 42 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.

Fait à Paris, le 31 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Décret n°92-760 du 31 juillet 1992