Arrête:
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JORF n°181 du 6 août 1992
Arrêté du 4 août 1992
Le ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l'administration et du financement de la recherche;
Vu l'arrêté du 17 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacques Bravo,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<<cette 28="" 1975="" délégation="" s'applique="" notamment="" à="" la="" signature:="" <<-="" des="" actes,="" arrêtés="" ou="" décisions="" relatifs="" au="" recrutement,="" aux="" affectations="" et="" gestion="" agents="" non="" titulaires="" du="" ministère="" de="" recherche="" l'espace,="" l'exception="" ceux="" régis="" par="" le="" décret="" no="" 75-62="" janvier="" susvisé;="" formation="" personnels="" l'espace="" ainsi="" qu'à="" l'action="" sociale;="" décisions,="" conventions="" marchés="" concernant="" l'équipement="" administratif="" technique="" services="" l'espace;="" tous="" documents="" comptables="" l'engagement,="" liquidation="" l'ordonnancement="" dépenses="" imputables="" chapitres="" budget="" y="" compris="" les="" ordonnances="" paiement,="" virement="" délégation,="" chèques="" ordres="" titres="" recettes="" prescription="" l'etat,="" 31.01,="" 31.02,="" 33.90="" 33.91.="">>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 août 1992.
HUBERT CURIEN