Arrête:
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Arrêté du 4 août 1992
Le ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l'administration et du financement de la recherche;
Vu l'arrêté du 17 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacques Bravo,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<<Cette délégation s'applique notamment à la signature:
<<- des actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des agents non titulaires du ministère de la recherche et de l'espace, à l'exception de ceux régis par le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 susvisé;
<<- des actes, arrêtés ou décisions relatifs à la formation des personnels du ministère de la recherche et de l'espace ainsi qu'à l'action sociale;
<<- des décisions, conventions et marchés concernant l'équipement administratif et technique des services du ministère de la recherche et de l'espace;
<<- de tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91.>>
<<Cette délégation s'applique notamment à la signature:
<<- des actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des agents non titulaires du ministère de la recherche et de l'espace, à l'exception de ceux régis par le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 susvisé;
<<- des actes, arrêtés ou décisions relatifs à la formation des personnels du ministère de la recherche et de l'espace ainsi qu'à l'action sociale;
<<- des décisions, conventions et marchés concernant l'équipement administratif et technique des services du ministère de la recherche et de l'espace;
<<- de tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91.>>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 août 1992.
HUBERT CURIEN
Arrêté du 4 août 1992