Article 11
Abrogé depuis le 2003-05-27
Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.
1 version
JORF n°181 du 6 août 1992
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 1993
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.