Article 10
Abrogé depuis le 2003-05-27
Les débats ont lieu en chambre du conseil.
1 version
JORF n°181 du 6 août 1992
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 1993
Abrogé le mardi 27 mai 2003
Les débats ont lieu en chambre du conseil.