Article 9
Abrogé depuis le 1993-07-17
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.
1 version
JORF n°181 du 6 août 1992
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 août 1992
Abrogé le samedi 17 juillet 1993
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.