Abrogé depuis le 1993-07-17
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article 4.
Dans le mois de cette notification, le fonds d'indemnisation transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 6 août 1992
Abrogé le samedi 17 juillet 1993
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article 4.
Dans le mois de cette notification, le fonds d'indemnisation transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.