Article 13
Abrogé depuis le 1993-07-17
Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1 version
JORF n°181 du 6 août 1992
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 août 1992
Abrogé le samedi 17 juillet 1993
Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.