JORF n°181 du 6 août 1992

Article 11

Article 11

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 6 août 1992

Abrogé le samedi 17 juillet 1993

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.