Décret n°2026-378 du 13 mai 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6123-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6123-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6123-21

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2314-26

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6323-10-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. R6323-18-5, Art. R6323-18-6, Art. R6323-18-7, Sct. Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire, Art. R6323-18-8, Art. R6323-18-9, Sct. Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément, Art. R6323-18-10, Sct. Paragraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale, Art. R6323-18-11, Art. R6323-18-12, Sct. Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale, Art. R6323-18-13, Art. R6323-18-14, Art. R6323-18-15, Art. R6323-18-16, Art. R6323-18-17, Art. R6323-18-18, Sct. Paragraphe 6 : Transmission des documents, Art. R6323-18-19, Art. R6323-18-20, Sct. Paragraphe 7 : Contrôle et comptabilité, Art. R6323-18-21, Art. R6323-18-22, Art. R6323-18-23, Art. R6323-18-24

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Modification des règles sur les instances paritaires nationales

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles dans le Code du travail pour encadrer les instances paritaires nationales de formation professionnelle, notamment en matière d'agrément, de contrôle et de gestion des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1Code du travailSct. Paragraphe 1 : Agrément : Agrément des groupes de formation continueCode du travailArt. R6323-18-5 : Délivrance d'un agrément pour une instance paritaire nationale
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. R6323-18-5, Art. R6323-18-6, Art. R6323-18-7, Sct. Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire, Art. R6323-18-8, Art. R6323-18-9, Sct. Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément, Art. R6323-18-10, Sct. Paragraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale, Art. R6323-18-11, Art. R6323-18-12, Sct. Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale, Art. R6323-18-13, Art. R6323-18-14, Art. R6323-18-15, Art. R6323-18-16, Art. R6323-18-17, Art. R6323-18-18, Sct. Paragraphe 6 : Transmission des documents, Art. R6323-18-19, Art. R6323-18-20, Sct. Paragraphe 7 : Contrôle et comptabilité, Art. R6323-18-21, Art. R6323-18-22, Art. R6323-18-23, Art. R6323-18-24

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