Créé le 18 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents de gestion à France compétences
Résumé. L'instance paritaire nationale doit transmettre tous les documents de gestion à France compétences pour l'accomplissement de ses missions.
L'instance paritaire nationale communique tous documents et pièces relatifs à sa gestion à France compétences ou aux personnes qu'elle désigne pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5.