Créé le 18 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un commissaire aux comptes pour la formation professionnelle
Résumé. Un organisme doit choisir au moins un contrôleur de comptes et son remplaçant pour vérifier ses finances.
Pour l'exercice du contrôle des comptes, l'instance paritaire nationale désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.