Code du travail
Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1
En vigueur depuis le lundi 18 mai 2026
Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1
Paragraphe 1 : Agrément
Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire
Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément
Paragraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale
Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale
Paragraphe 6 : Transmission des documents
Paragraphe 7 : Contrôle et comptabilité