Créé le 18 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des dépenses de l'instance paritaire nationale en cas d'absence d'accord
Résumé. Si un accord sur les objectifs et moyens n'est pas trouvé dans les quatre mois, le ministre vérifie que l'argent est bien dépensé par l'instance paritaire nationale.
En l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens dans un délai de quatre mois à compter de la transmission des éléments mentionnés à l'article R. 6323-18-15, le ministre chargé de la formation professionnelle s'assure de la régularité et de la pertinence des dépenses engagées par l'instance paritaire nationale.