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Décret n°2026-378 du 13 mai 2026

relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences

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Modification des instances paritaires nationales de formation professionnelle

Résumé. Un décret modifie le Code du travail pour organiser les instances paritaires nationales de formation professionnelle, en définissant leurs règles de fonctionnement et de contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-7-1 (Rôle des recommandations dans les décisions de France compétences) et L. 6323-17-5-1 (Création d'une instance pour les transitions professionnelles) ;

Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentés) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 13 (Création et modification d'articles sur la formation professionnelle) ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les instances paritaires nationales

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles dans le Code du travail pour encadrer les instances paritaires nationales de formation professionnelle, notamment en matière d'agrément, de contrôle et de gestion des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1Code du travailSct. Paragraphe 1 : Agrément : Agrément des groupes de formation continueCode du travailArt. R6323-18-5 : Délivrance d'un agrément pour une instance paritaire nationale
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. R6323-18-5, Art. R6323-18-6, Art. R6323-18-7, Sct. Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire, Art. R6323-18-8, Art. R6323-18-9, Sct. Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément, Art. R6323-18-10, Sct. Paragraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale, Art. R6323-18-11, Art. R6323-18-12, Sct. Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale, Art. R6323-18-13, Art. R6323-18-14, Art. R6323-18-15, Art. R6323-18-16, Art. R6323-18-17, Art. R6323-18-18, Sct. Paragraphe 6 : Transmission des documents, Art. R6323-18-19, Art. R6323-18-20, Sct. Paragraphe 7 : Contrôle et comptabilité, Art. R6323-18-21, Art. R6323-18-22, Art. R6323-18-23, Art. R6323-18-24

En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de formation professionnelle

Résumé. Le décret prévoit que certaines modifications dans le code du travail sur la formation professionnelle entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Les dispositions du 6° de l'article R. 6123-16 (Les sections financières du budget de France compétences) et de l'article R. 6323-18-13 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Délai pour la mise en conformité des instances paritaires nationales

Résumé. Les associations peuvent être agréées comme instances paritaires nationales même si elles ne respectent pas toutes les règles, à condition de promettre de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2027.

Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, le non-respect de la condition mentionnée au 3° de l'article R. 6323-18-7 ne fait pas obstacle à ce qu'une association soit agréée comme instance paritaire nationale si elle s'engage à se mettre en conformité avec les règles y figurant avant le 1er janvier 2027 et qu'elle en atteste dans le dossier prévu à l'article R. 6323-18-6.

En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2026

Décret n°2026-378 du 13 mai 2026
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