Créé le 18 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents par l'instance paritaire nationale
Résumé. L'instance paritaire nationale doit informer le ministre de la formation professionnelle de ses modifications et lui envoyer chaque année des informations sur sa composition.
L'instance paritaire nationale informe le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à ses statuts, à son règlement intérieur et à son organigramme en lui transmettant ces documents dès leur modification.
Elle lui communique chaque année le nombre et la composition de son conseil d'administration et de ses autres organes de décision.