Créé le 18 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des frais de l'instance paritaire nationale
Résumé. L'article explique comment sont gérés les frais de l'instance paritaire nationale qui s'occupe des projets de transition professionnelle.
Les frais de gestion de l'instance paritaire nationale mentionnés à l'article L. 6323-17-5-1 sont constitués par :
1° Les frais de gestion administrative relatifs au fonctionnement de cette instance ;
2° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'instance.