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Section 3

Durée et fin du mandat

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Code du travail

Article R2314-26

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Durée des exceptions à la limitation des mandats successifs

Résumé Les exceptions aux mandats successifs sont valables indéfiniment pour les entreprises de 50 à 300 salariés si rien n'est spécifié.

A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.

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A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.