Créé le 18 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement des manquements en matière de formation professionnelle
Résumé. L'instance paritaire nationale doit signaler aux services de l'État les manquements des prestataires de formation ou des employeurs dans leurs actions de formation.
L'instance paritaire nationale signale, de manière circonstanciée, aux services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle les manquements d'un prestataire de formation ou d'un employeur dans l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1.