Créé le 18 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un agrément pour une instance paritaire nationale
Résumé. Un ministre accorde une autorisation à un groupe national qui s'occupe de la formation continue des travailleurs.
L'agrément de l'instance paritaire nationale mentionnée mentionné à l'article L. 6323-17-5-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.