Décret n°2026-1007 du 27 octobre 2026

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret va entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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